Journal officiel · Loi

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004

Complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Signé le: 27 février 2004
Publié au: JORF n°52 du 2 mars 2004
NOR: DOMX0300087L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 972

Code pénal

Art. 121-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 20 décembre 2019, n° 432078
CE, 15 mars 2019, n° 41179048-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - 1) RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.