Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003
Relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
- Signé le
- 12 novembre 2003
- Publié au
- JORF n°262 du 13 novembre 2003
- NOR
- ECOX0300160R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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