Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 2003

Relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Signé le

31 décembre 2003

Publié au

JORF n°35 du 11 février 2004

NOR

SANH0420068A

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