Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004
Relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
- Signé le
- 1 juillet 2004
- Publié au
- JORF n°152 du 2 juillet 2004
- NOR
- MENX0400118R
- Dans Loilà
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