Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004

Relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Signé le: 1 juillet 2004
Publié au: JORF n°152 du 2 juillet 2004
NOR: FPPX0400116R
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01Modifiés

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Code de l'éducation

Code de l'environnement

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 18BX0110140-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la…

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