Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2004
Pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
- Signé le
- 12 octobre 2004
- Publié au
- JORF n°252 du 28 octobre 2004
- NOR
- PMEA0410024A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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