Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-890 du 26 août 2004

Portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le

26 août 2004

Publié au

JORF n°201 du 29 août 2004

NOR

SANS0422317D

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