Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
- Signé le
- 4 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°5 du 7 janvier 2005
- NOR
- DOMX0400146R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.