Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2005
Fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Signé le
- 31 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°34 du 10 février 2005
- NOR
- SANS0520363A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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