Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-468 du 12 mai 2005
Pris pour l'application des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 du code monétaire et financier et relatif à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit communautaires
- Signé le
- 12 mai 2005
- Publié au
- JORF n°112 du 15 mai 2005
- NOR
- ECOT0514476D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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