Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Signé le
- 30 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 2005
- NOR
- ECOM0520019D
- Dans Loilà
- 4 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00417
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00425
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00432
- CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT00428
- CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 18NT02092
- Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446RejetUne collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics, doit se conformer aux règles imposées par cette…
- CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 15VE0083917-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. 39-01-02-02-05 Marchés et contrats…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.