Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005

Relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Signé le: 28 juillet 2005
Publié au: JORF n°175 du 29 juillet 2005
NOR: SOCA0422024D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D252-2
L252-2
L252-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.