Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005
Transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme
- Signé le
- 28 juillet 2005
- Publié au
- JORF n°175 du 29 juillet 2005
- NOR
- SANX0500121R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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