Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005

Portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

Signé le: 7 septembre 2005
Publié au: JORF n°211 du 10 septembre 2005
NOR: SANA0522879D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-7-1
D312-162
D312-163
D312-164
D312-165
D312-166
D312-167
D312-168
D312-169
D312-170
D312-171
D312-174
D312-175
D312-176
D312-193
D312-194
R261-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-7
D312-172
D312-173
R123-43

Code de la santé publique

R6122-6

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L121-6-1

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