Décret n° 2006-112 du 2 février 2006

Allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Signé le: 2 février 2006
Publié au: JORF n°31 du 5 février 2006
NOR: SANS0523491D
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Code de la sécurité sociale

D412-14
D412-31

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