Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
De finances rectificative pour 2005
- Signé le
- 30 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°304 du 31 décembre 2005
- NOR
- ECOX0500273L
- Dans Loilà
- 10 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code du travail
Code pénal
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 22PA05022
- CE, 21 décembre 2022, n° 465669
- Cons. const., 15 novembre 2019, n° 2019-812Conformité
- CE, 15 juin 2018, n° 41163004-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1)…
- Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Non conformité totale
- CE, 20 novembre 2017, n° 408176
- Cass. ass. plén., 19 mai 2017, n° 15-28.777CassationLes personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.