Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006
Relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
- Signé le
- 30 mars 2006
- Publié au
- JORF n°78 du 1 avril 2006
- NOR
- AGRF0600403D
- Dans Loilà
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.