Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-273 du 7 mars 2006
Modifiant le décret n 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 7 mars 2006
- Publié au
- JORF n°59 du 10 mars 2006
- NOR
- SANH0620690D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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