Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006

Relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signé le: 6 avril 2006
Publié au: JORF n°84 du 8 avril 2006
NOR: SANA0620686D
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