Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
De financement de la sécurité sociale pour 2006
- Signé le
- 19 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°295 du 20 décembre 2005
- NOR
- SANX0500246L
- Dans Loilà
- 49 articles · 7 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-24.661RejetSelon l'article 2.1, (i), de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, publiée par le…
- Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-16.808Cassation partielleSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à…
- Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Conformité
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.021Rejet
- Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-24.348CassationL'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le complément de libre choix d'activité à taux partiel attribué au titre des prestations familiales, par la caisse d'allocations…
- Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-17.288RejetSelon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n°…
- Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-19.380RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable aux cotisations litigieuses, que n'est exclue…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.