Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006
Pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 2 janvier 2006
- Publié au
- JORF n°2 du 3 janvier 2006
- NOR
- SANS0524740D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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