Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006

Pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Signé le: 5 septembre 2006
Publié au: JORF n°207 du 7 septembre 2006
NOR: ECOT0651004D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D723-203

Code de la sécurité sociale

D351-11

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