Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006

Relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 17 octobre 2006
Publié au: JORF n°242 du 18 octobre 2006
NOR: SANP0622920D
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Code de la santé publique

R4127-346

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