Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006
Relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 2006
- NOR
- SOCC0612400D
- Dans Loilà
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