Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
Relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 17 mai 2006
- Publié au
- JORF n°115 du 18 mai 2006
- NOR
- SOCU0611041D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 15 mai 2025, n° 23PA01852
- CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL2215968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Douai, 7 juin 2022, n° 21DA00325
- CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA0034468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX0337638 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION…
- CE, 13 novembre 2019, n° 425543
- CE, 15 octobre 2018, n° 412091
- CE, 23 février 2017, n° 390131
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.