Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006
Relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°301 du 29 décembre 2006
- NOR
- DOMB0600029D
- Dans Loilà
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