Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2006
Fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 15 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°3 du 4 janvier 2007
- NOR
- SANP0625093A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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