Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007

Relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Signé le: 4 janvier 2007
Publié au: JORF n°4 du 5 janvier 2007
NOR: EQUX0600201D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723Cassation partielle sans renvoiLes repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus au 5° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail…
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.720Cassation partielle partiellement sans renvoiL'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier…
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082Cassation partielleIl résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.