Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

Relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 25 mars 2007
Publié au: JORF n°73 du 27 mars 2007
NOR: SANP0720738D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code de la santé publique

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R4124-3

Code de la sécurité sociale

R145-16

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-22.283CassationIl résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique qu'un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre est tenu au versement d'une cotisation…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.