Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2006
Relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 23 octobre 2006
- Publié au
- JORF n°256 du 4 novembre 2006
- NOR
- SANP0624376A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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