Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007

Instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Signé le
4 mai 2007
Publié au
JORF n°105 du 5 mai 2007
NOR
BUDR0751697D
Dans Loilà
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