Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007

Relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 9 mai 2007
Publié au: JORF n°108 du 10 mai 2007
NOR: SOCU0751727D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R302-2
R302-3
R302-4
R302-5
R302-6
R302-8
R302-11
R302-12
R302-13
R302-19

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R302-16-1

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