Journal officiel · Loi

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007

Instituant la fiducie

Signé le: 19 février 2007
Publié au: JORF n°44 du 21 février 2007
NOR: JUSX0609640L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code civil

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 1596

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

L123-12

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Cassation sans renvoiLe principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.