Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007

Pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Signé le: 10 mai 2007
Publié au: JORF n°109 du 11 mai 2007
NOR: JUSC0752942D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 47
Art. 63
Art. 171-3
Art. 171-4
Art. 171-7
Art. 171-8

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