Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 août 2006
Fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
- Signé le
- 25 août 2006
- Publié au
- JORF n°209 du 9 septembre 2006
- NOR
- SANP0623516A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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