Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007

Relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 10 avril 2007
Publié au: JORF n°85 du 11 avril 2007
NOR: DOMB0700013D
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Code de la construction et de l'habitation

R318-4
R318-25

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