Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007

Portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Signé le: 30 avril 2007
Publié au: JORF n°102 du 2 mai 2007
NOR: SANS0721538D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R243-21

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 novembre 2020, n° 43143701-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'INSTITUER, HORS HABILITATION…

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