Journal officiel · Loi

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

Signé le
30 janvier 2007
Publié au
JORF n°27 du 1 février 2007
NOR
SANX0500266L
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

Code de la santé publique

02Modifiés

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Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.