Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007
Relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce
- Signé le
- 29 mars 2007
- Publié au
- JORF n°76 du 30 mars 2007
- NOR
- PMEA0720027D
- Dans Loilà
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