Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007
Modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
- Signé le
- 5 mars 2007
- Publié au
- JORF n°55 du 6 mars 2007
- NOR
- DEFX0500026L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
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