Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Signé le: 6 novembre 2007
Publié au: JORF n°259 du 8 novembre 2007
NOR: MTSA0756880D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 2-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L114-1
L241-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.