Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007

Relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement

Signé le: 24 septembre 2007
Publié au: JORF n°223 du 26 septembre 2007
NOR: DEVO0751677D
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