Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007
Relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 10 août 2007
- Publié au
- JORF n°186 du 12 août 2007
- NOR
- SJSP0758201D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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