Journal officiel · Décret

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007

Relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signé le: 10 août 2007
Publié au: JORF n°187 du 14 août 2007
NOR: ESRR0757103D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.