Journal officiel · Décret
Décret n° 59-701 du 6 juin 1959
RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
- Signé le
- 6 juin 1959
- Publié au
- JORF du 7 juin 1959
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0144567-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0145067-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0145167-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0146167-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0147667-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0147767-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité d'usager. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de…
- CAA Marseille, 25 mars 2025, n° 24MA0147867-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers. 67-02-04-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de…
- CAA Marseille, 15 mars 2018, n° 16MA0039360-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.