Journal officiel · Décret
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
Portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Signé le
- 31 décembre 1969
- Publié au
- JORF du 11 janvier 1970
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 19-21.504Cassation partielleIl résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de…
- CE, 26 janvier 2018, n° 39986537-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE - 1) POSSIBILITÉ DE SE PORTER CANDIDAT À…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.