Journal officiel · Décret
Décret n° 62-585 du 18 mai 1962
Relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.)
- Signé le
- 18 mai 1962
- Publié au
- JORF du 23 mai 1962
- Dans Loilà
- 5 articles · 2 décisions
01Renvois
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02Jurisprudence
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