Journal officiel · Décret
Décret n° 65-961 du 5 novembre 1965
PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
- Signé le
- 5 novembre 1965
- Publié au
- JORF du 14 novembre 1965
- Dans Loilà
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01Renvois
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