Journal officiel · Décret
Décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958
RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES
- Signé le
- 23 décembre 1958
- Publié au
- JORF du 25 décembre 1958
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
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