Journal officiel · Décret
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Signé le
- 20 juillet 1972
- Publié au
- JORF du 22 juillet 1972
- Dans Loilà
- 13 articles · 11 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-14.697Cassation partielleEn cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires
- Cass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant…
- Cass. civ. 3e, 12 mai 2021, n° 19-25.226CassationLorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti,…
- Cass. civ. 1re, 3 février 2021, n° 19-21.403RejetSi, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer…
- Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, n° 19-14.025RejetIl résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 18-11.677Cassation partielleLa loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant
- CE, 31 décembre 2018, n° 408922
- Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-25.697Cassation partielle
- Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 16-23.730Cassation partielleA défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ…
- Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-12.906RejetL'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative…
- Cass. ch. mixte, 24 février 2017, n° 15-20.411RejetLa méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.